La donation est un acte de transmission réalisée par le donateur de son vivant au bénéficiaire de son choix appelé donataire. Le PEA ou Plan d’Épargne en Actions ne peut éventuellement faire l’objet d’une forme de donation que sous certaines conditions. En effet, le PEA est un contrat nominatif qui ne peut être cédé. De même, un PEA ne peut être démembré.
PEA et donation
Le PEA est un compte bancaire qui peut loger des actions détenues en direct ou des parts d’actifs financiers. Associé à un compte courant, il permet la constitution d’un patrimoine pouvant être utilisé en rente ou en capital. Il est alors important de déterminer la durée de la détention afin de bénéficier d’une éventuelle défiscalisation.
euodia.fr peut ainsi permettre de partager de façon équitable le capital investi et fructifié aux bénéficiaires. Toutefois, la donation d’une PEA amène à clôturer le contrat. Les titres seront alors transférés sur un compte titres ordinaire du nouveau bénéficiaire. Ce dernier peut ensuite ouvrir un nouveau PEA à son propre nom. De même, au décès du détenteur, le PEA fait l’objet d’une fermeture, et le capital est alors transmis aux ayants droit.
Le démembrement d’un PEA non autorisé
Le PEA est ouvert à un seul titulaire : par conséquent, les titres qui le constituent ne peuvent être démembrés. Des sanctions peuvent être appliquées dans le cas où les dispositions prévues n’aient pas été respectées. Ces sanctions peuvent se traduire par la suspension des avantages fiscaux, l’imposition aux éventuelles plus-values réalisées ainsi qu’aux gains, ou encore la clôture du plan. De même, le retrait des titres avant la date autorisée peut aboutir à la fermeture du PEA. En effet, aucun retrait n’est autorisé avant 5 ans, et ce, afin de bénéficier des avantages issus du régime fiscal appliqué.
